Les turpitudes du SAGE

RÉPONSE d’Eaux Vivantes & FAPEL22

à l’ENQUÊTE PUBLIQUE DU « SAGE GOELO-ARGOAT » (SDAGE LOIRE-BRETAGNE) 2017-2021

Après avoir interrogé les communes, une seconde enquête publique a été organisée par le SAGE (Schéma Aménagement & Gestion des Eaux) qui est la déclinaison départementale du SDAGE (Schéma Directeur Aménagement & Gestion des Eaux)…

Il est à noter que 100 communes sur 368 (soit 27%) ont « répondu » à la première enquête avec le même copié-collé d’approbation de cette politique de terrassement du territoire par le Tout à L’égout. Tolérer un tel absentéisme pour valider un SAGE est scandaleux. A ce degré de participation, une AG n’aurait même pas eu le quorum, mais qu’importe, on est en démocratie…

Sans surprise, certaines associations (non indépendantes) ont acquiescé les yeux fermés à la deuxième enquête, histoire d’offrir une vertu à ceux qui les subventionnent. Singulièrement, EVA-FAPEL22 est la seule à avoir eu le courage et la compétence de s’y opposer dans un mémoire de 20 pages. Et qu’en est-il pour le public ? Combien d’entre nous ont été informés des enjeux environnementaux qui se jouent derrière leur dos et qui ont pu répondre à cette enquête ?

Surfant sur le prétexte de la « protection de la ressource en eau » , le SAGE ne fait que re-servir ce qui a fait l’échec de son projet précédent de « bon état des eaux à l’horizon 2015 ». Son projet maquille assez mal la volonté politique d’infiltrer le bocage avec les « Réseaux », préalable à l’urbanisation légale des zones sensibles.

Il est notoire, que les causes majeures de pollution sont 1) l’agriculture intensive 2) Les effluents collectifs  et 3) l’industrie. Il est constant également que la police de l’eau ne remplit pas sa mission et que les politiques ne souhaitent pas négocier avec les instances agricoles… Or, le SAGE, au lieu de s’attaquer aux vraies causes, trouve bien plus facile de s’en prendre à l’usager et son ANC (Assainissement Non Collectif), bouc émissaire bien plus docile aux plans fiscal, juridique et sociétal.

Ce SAGE 2017-2021 n’est donc que le masque bleu d’une politique de « Réseaux », téléguidée par les lobbies de l’assainissement et travaux publics. S’il est adopté en l’état, l’usager et l’environnement en feront encore une fois les frais. Agriculture intensive et pollutions récurrentes ont encore quelques beaux jours devant eux… Toujours la même stratégie : Privatisation des profits et mutualisation des pertes…

Et c’est avec « ça » que le SAGE ose prétendre susciter la fierté du territoire !

JC Jestin & Muriel Fiannacca

LRAR n°1A 131 166 6653 4 du 28 janvier 2017 à Commissaire enquêteur du SAGE
Objet : Consultation SAGE GOËLO-ARGOAT 2017-2021

AVANT PROPOS

  • Les remarques de la FAPEL sont appuyées par 10 ans d’enquêtes sur le terrain assorties de centaines de photos, analyses, publications textes et vidéo, et supports scientifiques. Au travers de scandales et de contentieux, la FAPEL révèle ainsi des paradoxes et des obstacles à la volonté apparente d’atteindre le bon état écologique.
  • Certaines questions déjà posées au SDAGE (nov. 2012) n’ont jamais eu de réponse.
  • Cette étude peut (et devrait) être appliquée à tous les bassins versants de France.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

ABSENCE DE BILAN :

Sachant que l’Agence de l’Eau doit détenir toutes les études et mesures nécessaires pour éclairer les enjeux, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre…

  • Quelles étaient les objectifs primaires du SAGE en 2008 ? Quelles sont les évolutions par rapport aux objectifs initiaux ?
  • Pourquoi, selon le SAGE, ces objectifs n’ont-ils pas été atteints ?
  • Quel est le bilan des actions entreprises depuis l’origine du SAGE, notamment le TAL (Tout à l’Égout) et la protection parallèle des  zones d’épuration naturelle collective (ZH, chemins creux, mares, étangs, fossés, talus…) ?
  • S’il y a eu des dégradations, quelles en sont les causes ?
  • Y a-t-il eu des améliorations ?
  • Si des améliorations sont attendues, comment et pourquoi ?
  • En préalable à l’interdiction d’accès du bétail au ruisseau (voir infra p.11), a-t-on estimé les quantités de bouses produites par rapport aux déjections de la faune sauvage (incluant les oiseaux et les animaux aquatiques) et le caractère pathogène de ces micro-biotes ? A-t-on estimé les dégâts dus aux piétinements en regard de ceux dus aux machines et aux élagages ?

* Aucun historique sur les données sanitaires dans les diagnostics préparatoires :

– L’évaluation (p.23) se borne à un constat sans diagnostic et physiopathologie de la dégradation actuelle. Alors que l’origine collective est clairement identifiée, le SAGE n’en tire aucune conclusion. De même, aucun chiffre, à part un échantillonnage, n’est donné sur la part de responsabilité de l’ANC (p.29), alors que le SDAGE précise que « l’assainissement non-collectif ne rejette qu’une pollution faible et diffuse».

– Aucun commémoratif n’est présenté sur les 30 dernières années ou du moins avant l’extension du TAL (Tout À L’égout), ni aucun bilan des conséquences de son extension en zone rurale. IFREMER, de son côté, confirme les pollutions graves de sources et ruisseaux dues aux rejets collectifs.

  • En justification du SAGE, y a t-il des données sur les pollutions de ruisseaux, ou épisodes de contaminations collectives sur une période minimale de 30 ans ?
    La FAPEL22 aimerait avoir connaissance des suivis diagnostiques réalisés sur les ruisseaux et sources sur 30 ans ou au moins avant imposition de l’assainissement collectif.

– Alors qu’un tel suivi est bien établi pour la grippe, Aucun bilan médical ou occasionnel chiffré (épidémies récurrentes d’hépatite A, vibriose, Norovirus, etc.). Les cas graves ou les chiffres relatifs à la surmortalité sont occultés.

  • Le SAGE a-t-il connaissance de ces statistiques ?

– Aucune précision sur la fiabilité du système de collecte : Le SAGE dit : « La majorité des dispositifs d’assainissement collectif est raccordée par des réseaux de type séparatif (85%). Peu de données permettent d’établir la fiabilité de la collecte des effluents et la maîtrise du transfert des effluents à la station. »… Alors que le SDAGE précise : « l’insuffisance de l’assainissement collectif, en termes de traitement et de collecte » (p.19 MMN-09-01) sans toutefois préciser si cette insuffisance est qualitative et/ou quantitative.

  • Les cahiers d’entretien des réseaux de collectes ont-ils été analysés ?
  • Le renouvellement trentenaire des réseaux d’AC est-il assuré et contrôlé ? Par qui ?
  • Comment et sur quels critères le SAGE définit-il les conditions et les procédures d’implantation du TAL en zone rurale ?

– Aucun chiffrage sur les données chimiques :

Rien n’est précisé sur la quantité estimée de nitrate agricole lessivé (p.30) et des effets liés à la persistance chronique du remembrement.

  • Quelles sont les parts respectives des pollutions par phosphore et azote dues à l’agriculture et aux effluents collectifs, sachant que c’est l’essentiel de la problématique ?
  • Après traitement, quelle sont les quantités de phosphore et d’azote retenus par les STEP en regard des volumes répandus par l’agriculture ?
  • Quelle est la liste des polluants émergents et leurs dosages dans les effluents (antibiotiques, hormones, agents cytotoxiques, perturbateurs endocriniens, cancérigènes, métaux lourds, micro et nanoparticules, etc.) et les boues ?

Un enjeu procède d’un état des lieux et d’un historique, et conclut à des moyens. Or, il n’y a aucun historique sur ces 30 ans qui ont vu naître des vecteurs majeurs de pollutions et de dégradation de l’environnement patrimonial et sanitaire, mais paradoxalement plébiscités par le SAGE en tant que moyens pour parvenir aux enjeux ! De plus, les objectifs ont-ils été atteints ? « Pour l’ensemble de la France, l’État s’est engagé pour la période 2012-2014 à viser la réduction de 40 % de tous les flux de nutriments (nitrates, phosphates…)  provenant de toutes les sources (agriculture, industries, stations d’épuration…), dans tous les bassins où il existe un développement d’algues vertes (voir question 5)[2]. En Bretagne, un objectif de réduction du taux de nitrates d’au moins 30 % d’ici 2015 a été fixé en 2010 pour les eaux superficielles dans les 8 baies bretonnes concernées par les algues vertes (« schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015) ».

Dans ces conditions…

  • Suite à l’échec avéré de l’horizon 2015, comment peut-on orienter, concevoir et définir une politique sans précisions, notamment commémoratives et physiopathologiques, et une stratégie sans historique des 30 dernières années ?
  • Qu’entend-on par « Reconquête » en absence d’historique d’état des lieux (notamment avant implantation du système collectif) et au vu de l’échec des objectifs précédents, et alors que les épisodes de contaminations biologiques se multiplient précisément à cause du TAL (Tout À L’égout) ?
  • Pourquoi et sur quels critères persister à étendre le TAL en zone rurale, c’est à dire terrasser le bocage et impacter la ressource, et son patrimoine hydrologique, au vu de l’échec de l’AC (Assainissement Collectif = TAL) ?

ENJEUX :

ENJEU 1 : Notions de « FIERTÉ DU TERRITOIRE » ; « renforcement de l’identité du territoire » « fierté des habitants pour leur patrimoine » et notamment : « implication dans l’atteinte des objectifs» :

L’eau, patrimoine vital, doit naturellement inspirer fierté dans un engagement commun à sa protection. Mais l’actualité montre que ces  enjeux  sont ruinés par ceux dont le SAGE attend précisément la « mobilisation ».

Par ailleurs et pour un sujet aussi crucial, la publicité relative à l’enquête ne semble pas avoir ciblé le public aussi largement que possible.

  • Puisqu’il s’agit d’intérêt prioritaire sanitaire et écologique : Combien de particuliers ont été informés de l’enquête publique ? Combien ont répondu ?  combien de médias nationaux ont-ils informé la population dont on souhaite inspirer fierté et implication (heures de grande écoute et récurrence) ?
  • Considérant les scandales récurrents, combien se sentent utiles à exprimer leur avis, alors qu’ils se voient exclus du processus décisionnel et impuissants à empêcher ou sanctionner les conflits d’intérêts ? cf. annexe.
  • Comment restaurer la fierté du patrimoine (hydrologique en particulier) après trente ans d’imposition d’eau courante javellisée, de destruction du patrimoine hydrologique et de multiplication tous azimuts des panneaux « EAU NON POTABLE » sur ces pompes, puits et sources qui ont rempli verres et biberons pendant des millénaires ?
  • Comment restaurer la fierté quand on force les gens à cacher ou à condamner leurs puits et sources parce que la loi les oblige à déclarer cette ressource, ou devant l’exemple public d’absence d’entretien ou de destruction des sources, puits, lavoirs et pompes ?
  • Comment impliquer la population quand l’eau de ses puits voit son niveau baisser dramatiquement suite au terrassement du bocage par l’agriculture et pour l’assujettir au TAL ?
  • Comment s’impliquer quand, ayant un ANC flambant neuf contrôlé tous les ans par le SPANC, on se voit menacé à se raccorder à un système collectif notoirement coûteux et inefficace ?
  • Comment impliquer la population et la rendre « fière » quand celle-ci voit ses factures doubler après que l’usager a été littéralement livré en sacrifice aux lobbies délégataires, en particulier à travers le tout à l’égout ?
  • Comment impliquer la population quand l’eau de ses puits, pompes et sources est rendue impropre à la consommation par la pollution agricole, et que les lois et les autorités ne lui offrent aucun recours ?
  • Comment impliquer la population quand les chemins ruraux et leurs abords sont empiétés ou détruits par les cultures intensives et que le maire n’exerce pas ses pouvoirs de police rurale ?
  • Comment impliquer la population alors que la mobilisation des élus et responsables est notoirement déficiente ?
  • Quelle fierté attendre autre que factice, alors que le SAGE lui-même reste silencieux quand des associations l’interpellent du fait de ses déficiences ?
  • La fierté du patrimoine hydrologique et bocager passe par une collaboration avec le monde agricole. Or, quel exemple nous montre l’exploitant intensif poussé à détruire notre environnement quand il ne se suicide pas ? Quelles solutions propose le SAGE pour rassurer et mobiliser l’exploitant « intensif » ?

Il est bien précisé que la protection s’étend à TOUT le bassin versant, mais on ne voit rien qui contribue dans les règles, actions et résultats…
1) à impliquer véritablement la population
2) à restaurer la salubrité des sources, puits et lavoirs où les anguilles abondaient il y a 30 ans.

Comment dans ces conditions tolérer l’impaction du patrimoine hydrologique par le TAL jusque dans les zones les plus reculées et les plus sensibles au plan de la ressource ?

Au bout du compte et sans marquer un tournant radical dans sa politique, le projet du SAGE ne semble en l’état qu’une déclaration d’intentions et un blanc-seing pour le terrassement du bocage allié à la conservation du terreau à taxes offert par l’eau courante et l’assainissement.

Paimpol Source Pompe Kerguemest3

ENJEU 2 GOUVERNANCE

– Il est question d’« animation et concertation », or, la FAPEL elle-même essuie des censures et des pressions. Ses remarques sont parfois retirées des comptes-rendus des COPIL (Comités de Pilotages) ; elle est exclue des groupes de consultation des zones humides, les instances départementales et locales font obstacle à ses demandes de révision en continu des Zones Humides ; ses alertes aux élus ou à l’ONEMA sont sans écho… Par ailleurs, dans le cadre de la réduction des risques sanitaires, il a été d’ailleurs argumenté au forum de l’eau à Rennes qu’il ne fallait pas développer l’AC là où l’ANC apporte des solutions (nov. 2012) … Aucune traduction de cette note n’apparaît dans le nouveau SDAGE, ce qui ne semble pas refléter une connaissance du terrain, ni d’une volonté de concertation avec la société civile.

  • Le contrôle des conditions de marché, des motivations et des procédures d’implantation du TAL révèle de nombreuses irrégularités. En quoi le SAGE peut-il y remédier ? Quelles sont les instances de contrôles ? Comment les dispositions du SAGE peuvent-elle empêcher les conflits d’intérêts comme cela se fait dans d’autres domaines (exemple médical) ?

– Problème des contrôles environnementaux, soit par l’ONEMA, inexistante, soit par des commissions municipales incompétentes ou parti-pris, ou en conflits d’intérêts… Exemples du terrassement de l’estran par les ostréiculteurs, toléré par la tutelle administrative qui enterre les procès verbaux ; des impacts graves sur des ruisseaux ou la nappe phréatique, sans réaction de l’ONEMA ou du Préfet ; des terrassements en NATURA2000 sans enquêtes publiques, ni étude d’impact ; des destructions de chemins ruraux par les exploitants agricoles, etc. (un exemple en annexe)

  • Quelle gouvernance quand il n’y a aucun interlocuteur en cas d’infraction ?!
  • Quelle Gouvernance quand les élus, hypnotisés par les sirènes des lobbies, font la course à l’urbanisation sauvage au point de conspirer à la mort de  la loi littoral ?!
  • Quelle gouvernance quand la loi allège les études d’impacts environnementaux (Évaluation environnementale Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (R.122-2) févr. 2017) ?
Terrassement de l'estran par l'ostréiculture intensive 2005-2017

Terrassement de l’estran par l’ostréiculture intensive. Silence des autorités. 2005-2017

Comblement de ruisseau par l'agriculture intensive. Silence des autorités (2015)

Comblement de ruisseau par l’agriculture intensive. Silence des autorités (2015-2016)

 

– PROBLÈME DES INVENTAIRES : Ils doivent nécessairement être :

1) continus et avec l’assistance d’associations et implication de la population et des riverains dans la logique de la réappropriation de l’eau.
2) exhaustifs « des sources et ruisseaux jusqu’à la mer » (SDAGE) : Le Syndicat mixte avoue par exemple borner ses recensements aux zones définies par l’enveloppe du SAGE. Pourquoi pas, par exemple, ces zones boisées en têtes de bassins, mais dangereusement proches des secteurs à lotir ?
3) Basés sur des critères scientifiques objectifs, sachant que les instances agricoles ont fait pression pour réduire les critères pédologiques et floristiques permettant de classer ou identifier les zones humides…
4) Sans prescription stricte quant à l’acquisition des informations, que ce soit dans le temps ou dans la procédure.
5) Officialisés dans les documents IGN.

  • à quel niveau les instances agricoles ont-elles fait pression pour modifier les critères pédologiques de qualification de zone humide ? Était-ce en respect des dispositions du SDAGE ?
  • Pourquoi le SAGE impose-t-il des « enveloppes », alors que recensement et protection sont censés s’étendre à TOUT le bassin versant ?

PROBLÈME DES COMPENSATIONS :

Quel malade, ayant 20 % de fonctionnalité d’épuration rénale résiduelle hésiterait entre détruire pour compenser ou bien restaurer tout ce qui est encore possible ? Pourquoi les raisons économiques primeraient-elles à ce stade ? Le principe est donc de vendre ses deux reins et puis faire payer le double à la collectivité pour payer sa dialyse…

Destruction versus Compensation des ZH : La restauration compensatrice ne doit pas être le prétexte à ne pas restaurer purement et simplement sous peine de suspecter une volonté de garder sous le coude un stock permettant des projets de destruction. Au passage, la cartographie « ZH dégradées » doit être mise à disposition du public. Après 50 ans de destructions continues, le principe morbide d’une destruction « compensée » des zones humides rescapées nous apparaît irresponsable.

Le système compensatoire encourage à détruire encore plus au lieu de restaurer purement et simplement dans un contexte planétaire critique. La priorité implicite est donc l’urbanisation du bocage et des zones d’intérêt général (cultures et zones humides).

  • Au lieu de restaurer purement et simplement, il s’agit pour le SAGE de « compenser » pour pouvoir détruire et non détruire pour pouvoir compenser : Y a-t-il dans cette logique d’artificialisation persistante un risque de perte de chance écologique ?

– ZONAGES URBAINS OCCULTANT DES ZH et ignorant les dispositions réglementaires de protection des espaces agricoles et naturels. La protection des espaces agricoles et naturels prescrite par les documents d’urbanisme n’est pas utilisée dans l’esprit que lui fixe la loi.

Il faut en priorité sécuriser juridiquement la protection de la ressource, et non pas sécuriser juridiquement l’urbanisation des zones rurales, ce qui induit une perte de chance.

AVANT : Tête de bassin et zone humide, KERCADIOU, Lanvollon 2013

Après : Urbanisation d’une Tête de bassin et zone humide, KERCADIOU, Lanvollon 2015

 

« L’agriculture reste l’une des principales causes des problèmes liés à l’eau »© Union européenne, 2010 ⇒ Les priorités d’actions et de concertation devraient être par ordre de priorité :
AGRICULTURE INTENSIVE -> INDUSTRIE -> SOURCES ET ZH -> AC en zone urbaine -> ANC

Or, le projet du SAGE inverse les priorités, l’usager restant la première cible et le premier payeur, malgré l’engagement au « renforcement du principe pollueur-payeur » (SDAGE 13B-1).

  • Quelles sont les parts respectives des aides aux ANC et aux Collectifs, aux agriculteurs ? Sur quels critères sont-elles basées ?

– LA CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS :

Au vu de l’état de dégradation de l’environnement tant local que planétaire, et de l’échec des objectifs à l’horizon 2015, il est singulier de voir que les collectivités n’ont émis quasiment aucune critique jusqu’à cautionner comme un seul homme un système collectif cause notoire de pollution biologique.

Seulement 100 communes sur 368 ont « répondu » ! AUCUNE COMMUNE ne défend ses ANC, ses chemins ou ses talus ! Ces 100 communes ont approuvé le SAGE sans réserve, ni commentaire. Rien sur le patrimoine hydrologique, rien sur la problématique des chemins ruraux (voies vertes et bleues), etc. De même pour syndicats mixtes, préfecture et Conseil Régional. Quelques unes se fendent du même copié-collé en faveur du TAL et de son corollaire implicite : l’urbanisation.

Même le CLE (Comité Local de l’Eau) encourage le TAL. Il faut dire que nombre de communes délivrent encore des permis en ZH. La commune de Lannion sollicite plus franchement une dérogation. Alors que le SDAGE précise : « Les usages sensibles* de l’eau regroupent (…) La réduction des risques sanitaires de contamination des zones conchylicoles et de pêche à pied (professionnelle ou récréative) est un enjeu majeur, » (p.89), Paimpol questionne innocemment « quelle est la capacité de dépollution du milieu » plutôt que proposer des actions et remettre en question l’urbanisation intensive de ses ZH, le déboisement de son bocage et histoire de se défausser de la part de responsabilité de pollution par le TAL !

En absence de toute analyse critique, et même vraisemblablement de lecture, on peut légitimement demander ce qui se passe en coulisse. En tout cas, cela reflète une méconnaissance du dossier et un manque d’intérêt aux enjeux, justifié par un parti-pris en faveur d’une stratégie lobbyiste d’urbanisation du bocage qui prévaut sur la protection de la ressource.

La preuve en est, par exemple, que de manière abusive et absurde, les autorités locales imposent jusque sous la menace le raccordement aux ANC en conformité pour aller charger un peu plus des STEP  (STations d’Épuration Principales) polluantes. Le TAL notoirement défectueux est imposé là où il n’y avait jamais eu de problème !

Le SAGE dit : « les effets attendus resteront très dépendants de la mobilisation des acteurs locaux, et du niveau de prise en compte du contenu du SAGE dans ces programmes. »

Le SAGE vise à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques et d’engagements de tous acteurs économiques et sociaux du bassin versant concerné pour parvenir à des objectifs de qualité de l’eau et des milieux naturels.

Cet aveu définit les élus comme facteur limitant aux objectifs du SAGE. Que penser dans ces conditions de leurs validations sans questions ni réserves à l’enquête publique du SAGE ?

  • Quelles concertation et animation espérer enfin, vu la volonté notoire des élus costarmoricains d’affaiblir la loi littoral pour urbaniser les zones protégées ? Cette remarque traduit-elle un défaitisme par la recherche naïve d’un volontarisme local plutôt que des obligations opposables ?
  • Comment la « Gouvernance » pourrait-elle opérer concrètement dans ces conditions alors que le SAGE pose la mobilisation des responsables locaux en condition sine qua non à son succès ?

ENJEU 3 QUALITÉ DES EAUX

– NOTION DE « REJET DIRECT » : cette notion, employée à dessein par le SAGE pour qualifier l’ANC de manière péjorative, doit être révisée.

La mention « Réduction de l’impact de l’A.N.C. » traduit clairement une mise à l’index sans avancer la moindre preuve de nuisance, tant au plan qualitatif que quantitatif, et paradoxalement alors que le tout à l’égout, dont le SDAGE avoue les insuffisances et les nuisances, est le type même du rejet direct (temps de transfert, absence d’adsorption et absorption par le sol et les plantes) !

À noter que les sols « imperméables » qui seraient inéligibles aux ANC, sont a priori en ZH et donc a priori inconstructibles, ce qui ne semble pas gêner certaines communes qui délivrent des permis jusqu’en ZH recensées, mais impactées par le réseau de tout à l’égout. Il serait donc opportun de préciser quels types de sols « imperméables » seraient inéligibles à l’ANC et si des preuves peuvent être avancées à l’appui. En effet, un sol imperméable peut offrir des capacités d’épuration naturelle appréciables (roselière).

L’ANC est un traitement individuel des eaux usées :
* Il nécessite un entretien et une attention individuelle (ferments, etc.).
* Il ne dépense pas d’énergie.
* Il est fiable
* Il est autonome
* Il est facile à maîtriser et à contrôler
* Après traitement par une mini-station individuelle, les eaux diffusent dans le sol, sont absorbées en premier lieu par les végétaux qui métabolisent les nutriments minéraux et organiques et assurent un rôle notable de stockage des polluants et des particules. Une partie des eaux regagne la nappe phréatique, bénéficiant au passage des propriétés d’adsorption, d’absorption, d’épuration microbienne et d’échanges d’ions des différentes couches pédologiques et géologiques. Selon le débit, un surplus éventuel arrive à la roselière ou aux douves, et suit un trajet plus ou moins long jusqu’au ruisseau, enfin à la mer. Cet environnement linéaire contribue de manière non négligeable au traitement biologique et chimique complémentaire des eaux résiduaires. Notons qu’en zone rurale beaucoup d’ANC sont complétés par des mares ou des roselières.

* Les eaux pluviales ne le submergent pas !

* AUCUN FRAIS D’ENTRETIEN à la charge de la collectivité, même si la mafia du SPANC en fait un objet de racket.

* Un problème sur quelques stations ne met pas en cause l’efficacité de l’ensemble.

* Le SAGE dit : « Assainissement Non Collectif : La part des dispositifs d’assainissements non collectifs qualifiés de non acceptables est d’environ 20% de l’ensemble des dispositifs des communes du territoire, ce qui représente près de 6 700 dispositifs. » :

  • Que veut dire « non acceptable » ?
  • Y a-t-il des données analytiques caractérisant le caractère concrètement polluant de ces ANC et combien ont-ils été avérés inefficaces d’après analyses des effluents ?
  • Combien coûterait l’aide à la fonctionnalité des dispositifs inefficaces, sachant qu’il n’y a pas de supplément pour leur entretien ?
  • Le SDAGE précise que « l’assainissement non-collectif ne rejette qu’une pollution faible et diffuse». Pourquoi ensuite le SAGE met-il l’ANC à l’index ayant néanmoins rappelé les insuffisances du TAL ?
  • Sur quels éléments précis le SAGE peut-il déconsidérer l’ANC ?
  • Cette mise à l’index de l’ANC par le SAGE traduit-elle les termes du SDAGE ?
  • En quoi cette mise à l’index de l’ANC peut-elle influencer l’action financière de l’agence de l’eau sachant que le SDAGE veut « mieux coordonner l’action réglementaire de l’État et l’action financière de l’agence de l’eau… » ?
  • Que sous-entend, d’ailleurs : « mieux coordonner l’action réglementaire de l’État et l’action financière de l’agence de l’eau… » ? Que se passe-t-il autour de l’agence de l’eau et son budget ???

Les termes du SDAGE sont : « réduire la pollution organique et bactériologique (…) Enfin, par rapport aux sources de pollutions précédemment citées, l’assainissement non-collectif ne rejette qu’une pollution faible et diffuse sur l’ensemble du bassin… (P.64 ch.3) – Orientation 3A : Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore » (p.137 : 13A).

  • Dans la mesure où le SDAGE précise la part minime de responsabilité des ANC dans la pollution, en insistant sur ce point, le SAGE est-il en contradiction avec le SDAGE ?

Aucune étude ne semble étayer ce point, sachant que non conformité ne veut pas dire inefficacité et sachant que la majeure partie des STEP et de leurs réseaux sont 1) non conformes et 2) inefficaces. Par exemple, une station avec roselière pour un seul usager sera déclarée « non acceptable » par le SPANC sans aucun contrôle biologique de son efficacité !

  • Pourquoi ne pas promouvoir l’ANC, alors que 50 % des STEP ne sont pas conformes, 40 % sont surchargées, que 15 % du réseau est non séparatif et que le problème du recyclage des boues est insoluble (voir plus loin) ?

La notion d’efficacité doit donc primer sur celle de conformité ou, plus vague, de « non acceptable ». Une station ANC neuve peut être conforme et doit être efficace.

* l’ANC est un secteur de marchés privés. Encourager l’ANC est un moyen pour atteindre les objectifs tout en évitant les prises illégales d’intérêts sur les marchés publics. A contrario encourager le système collectif est un moyen avéré pour favoriser les ententes occultes et de ce fait compromettre à coup sûr les enjeux 3 et 4.

Le terme de « rejet direct » est donc inapproprié vis à vis de l’ANC, tant au sens littéral que par le sous-entendu péjoratif que le SAGE semble chercher à insinuer par la propagande…

Le SAGE semble donc dévoyer la notion de « rejet direct » par rapport aux orientations du SDAGE, sachant que l’essentiel du phosphore et de l’azote est rejeté par l’agriculture et l’essentiel de la pollution biologique vient des systèmes collectifs.

EN EFFET, COMME POUR L’AGRICULTURE INTENSIVE, LE SYSTÈME COLLECTIF CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UN MÉCANISME TYPIQUE de REJET DIRECT à LA MER :

* Le système collectif induit un laisser-aller et une déresponsabilisation, traduits, d’ailleurs, par la dénomination populaire de « Tout À L’égout ».

* L’actualité prouve qu’il n’est pas fiable.

* IL EST DISPENDIEUX, tant en déploiement qu’en entretien. Sa comptabilité est obscure quand elle n’est pas occultée. Son déploiement est émaillé de nombreux scandales politico-financiers notoires, et le fait que le SAGE en fasse le noyau du projet induit le doute sur ses intentions profondes.

* Il n’y a aucun passage par le sol, ce qui en premier lieu prive d’un retour à l’environnement végétal et à la nappe phréatique. Sous nos latitudes, le temps d’écoulement des effluents immanquablement accéléré par les pluies ne permet pas un traitement aussi continu que par le système individuel. Il s’agit donc là d’un rejet DIRECT, source notoire de pollution marine. Ainsi 21 000 m³/jour, soit 8 millions de m³ (cf. p 26) sont court-circuités vers le littoral costarmoricain.

* Au niveau du bocage, les pompes de relevage impactent définitivement les zones sourcières et ruisseaux et leurs patrimoines ancestraux sur lesquels elles sont implantées. Leur manque de fiabilité est à l’origine de nombreuses pannes et rejets directs aux ruisseaux.

* L’implantation du réseau en sous-sol provoque immanquablement un drainage de la nappe phréatique et des baisses dramatiques de son niveau piézométrique ! Les puits voient leurs niveaux baisser jusqu’à -plusieurs mètres ou même s’assèchent.

* Les fuites sur le réseau (buses et pompes) provoquent des pollutions de la nappe et de ses sources sur de larges territoires.

Les problèmes (et ils ne manquent pas !) sur le système collectif ont donc des répercutions importantes sur l’environnement.

* « DOUBLEMENT DIRECT » : Les boues extraites sont incinérées à grand frais ou répandues dans les cultures, elles-mêmes sujettes à érosion pluviale. Dans ces conditions, les boues chargées de polluants repartent directement au ruisseau après avoir été assimilées en partie par des cultures alimentaires.

À noter : QUANTITÉ DES BOUES TRAITÉES : Le traitement des boues issues de l’assainissement collectif est un problème insoluble. Par exemple, la région parisienne va chercher des espaces d’épandage de plus en plus loin, à plusieurs centaines de km dans tous les départements. De plus, un fond de garantie prélevé sur les factures d’eau  se substitue aux agriculteurs qui acceptent ces épandages pour qu’ils ne soient pas visés en cas de pollution des cours d’eau !

=> La réduction de la production de boues et de leurs traitements doit être une priorité, raison de plus qui doit passer par la promotion de l’ANC…

À noter : ETUDES D’IMPACT : Bien que l’assainissement collectif est source de désordres écologiques (terrassements, drainages des nappes, etc.) et de pollution biologique à grande échelle, la loi vient d’alléger l’obligation d’étude d’impact pour les STEP  !(Évaluation environnementale, Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (R.122-2) FÉVRIER 2017, page 24)

LE TOUT À L’ÉGOUT EST UN SYSTÈME DE DIFFUSION DIRECTE DES POLLUANTS À GRANDE ÉCHELLE.

La FAPEL22 avait déjà soulevé ce problème au forum de l’eau en 2012 : «Pollutions ponctuelles : nécessité bien de prendre en compte les actions relatives à la réhabilitation des réseaux d’assainissement, à la gestion de la collecte des eaux usées des eaux pluviales et ne pas développer l’assainissement collectif là où l’assainissement non collectif apporte des solutions» (restitution forum de l’eau Vilaine et côtiers bretons 2012)… Mais il semble que ce point de vue documenté n’ait pas été considéré par des intérêts lobbyistes.

En réalité, l’ensemble des ANC s’avère bien plus efficace et moins coûteux que le système collectif. Les épisodes de pollutions n’ont jamais été réputés dues à l’ANC, sauf par une propagande ciblée avec affirmations sans fondement.

Les STEP ne s’avèrent que des décanteurs de boues améliorés. Elles ne retiennent aucun virus, ni aucun polluant tels qu’hydrocarbures, détergents, médicaments (hormones, antibiotiques, cytotoxiques, etc.), toxiques émergents ! perturbateurs endocriniens, cancérigènes, micro et nanoparticules… Les boues dites « activées » (au passage inactivées en partie par les détergents et antibiotiques) ne retiennent que très peu ces parties solubles. En outre, l’intérêt de la déphosphoration et de la dénitrification doit pouvoir s’apprécier en regard de la pollution agricole.

Une STEP devrait :
– Se limiter à épurer en premier lieu les zones de concentration urbaine. Elle doit donc être complémentaire des ANC et non les supplanter comme le SAGE le laisse présumer. L’ANC devant être encouragé partout là où il apporte une solution. En corollaire l’ANC doit bénéficier de soutiens publicitaires et fiscaux, même si et surtout parce que ce marché est plus susceptible d’échapper par nature aux lobbies et aux politiques (voir commentaire de la confédération ConfiANCe).

– Devrait intégrer un système séparatif Eaux grises / Eaux sales.

  • Que veut dire « Fiabiliser » le fonctionnement des STEP si on prend en compte l’ensemble du système, ses avaries permanentes, la manière dont il a été implanté et dont il est géré, son coût, sachant que le moindre problème économique sérieux gèlera toutes les dispositions sécuritaires et sachant que le renouvellement trentenaire n’est pas respecté ?
  • Quel en serait le coût à résultat égal en regard de l’aide et de la promotion aux ANC (sur 30 ans) ?

– Le SAGE ne reflète pas les prescriptions du SDAGE, dont les termes ne sont pas bien interprétés, voire éludés : « Améliorer la qualité microbiologique des eaux en limitant autant que possible les transferts de polluants microbiologiques liés à l’insuffisance de l’assainissement collectif, en termes de traitement et de collecte, sur l’ensemble du littoral (p.19 MMN-09-01).

  • Le terrassement avec busage et l’implantation du tout à l’égout en pleine zone humide, et a fortiori en pleine source, voire en NATURA2000 est-il légal ?
  • Dans ces conditions une atteinte manifeste de la nappe est-il justiciable ?
  • Y a-t-il des études d’impacts, enquêtes publiques, toxicologiques et géologiques préalables à l’implantation du tout à l’égout en zone rurale ?
  • Pourquoi n’y a-til pas de piézomètres de contrôle le long des buses ?
  • Plus particulièrement, y a-t-il eu des études d’impact au niveau des pompes de relevage et de l’implantation des buses en NATURA2000 ?
  • Quelle est la chaîne décisionnelle qui mène à cette politique de terrassement ?
  • Qui contrôle le bon déroulement des enquêtes publiques préalables au tout à l’égout ?
  • Le SAGE considère-t-il qu’il faut encourager l’ANC partout où il apporte une solution ?

Implantation d’une pompe de relevage du Tout à l’égout en pleine source ! Plourivo, Penhoat 2012…                                 Aucune étude d’impact, aucune enquête publique ! ! !

ENJEU 4 : QUALITÉ DES MILIEUX

« Qualité et continuité écologique des cours d’eau » : Sachant que la principale cause de dérégulation et de perte de qualité se situe d’abord en amont : talus, boisements denses et linéaires, ZH… il est singulier que les zones d’influence, zones « tampon » et « châteaux d’eau » naturels, ne soient pas considérés dans le projet.

Ainsi, par exemple, « l’interdiction de dégradation des cours d’eau par le bétail » sans aucun diagnostic préparatoire (cf. p.1) occulte innocemment la dégradation généralisée des talus et des ZH par l’agriculture intensive et l’urbanisation, essentiel de la problématique liée à la régulation du débit et la pollution des cours d’eau ! De son côté, le principe de l’élevage extensif implique le respect des prairies et boisements associés.

Ainsi, on voit de nombreux ruisseaux recensés par l’IGN et qui disparaissent comblés et leurs berges arasées par une agriculture intensive, sans aucune réaction des autorités de tutelles.

– Biodiversité : Les Têtes de bassins, prioritaires pour le SDAGE, ne semblent pas considérées, en particulier en secteurs de conflits et d’usages : De nombreux ruisseaux côtiers avec mini-têtes de bassins versants semblent également ignorés. Il convient donc de préciser que les mini-bassins versants côtiers soient inclus et également prioritaires.

– Objectif de 100 et 50 mg (p.26) : Le SAGE ne respecterait donc pas les normes et recommandations européennes fixées à 50 et 25 mg. 40 ans après ces dispositions, cela reflète un manque d’ambition évident du SAGE, alors même que tout le territoire est placé en mode d’action renforcée ! « Depuis 1975 en Europe, le taux de nitrate dans les eaux de surface destinées à la consommation humaine est limité à 50 mg/l, et on estime qu’un taux inférieur ou égal à 25 mg/l serait préférable (« valeur guide »)[1].(…) Pour limiter le phénomène de prolifération des algues vertes, il n’existe pas de valeurs limites à respecter, mais tous les scientifiques considèrent qu’il faudrait atteindre un taux inférieur à  10 mg/l. ».

– PESTICIDES : à l’heure où cette problématique étalée au grand jour par les médias s’avère un scandale sanitaire (entre autres, explosion des cancers liés aux pesticides depuis 2008), les dispositions du SAGE en la matière semblent timorées. Si les responsables politiques hésitent encore à négocier avec la chambre d’agriculture, à tout le moins le SAGE peut-il prendre des dispositions plus franches au niveau de la détoxification naturelle par les douves, boisements (denses et linéaires) et la restauration de ZH.

– TRAME VERTE & BLEUE
Le SRCE définit une trame verte et bleue et doit être pris en compte dans les documents de planification et dans les projets d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme. « Concernant le bocage, des estimations montrent un équilibre entre la part de bocage détruit et la part restaurée. Néanmoins, aucun inventaire ou recensement du bocage ne permet d’avoir une vision générale de celui-ci, de son état de conservation et de leur fonctionnalité, à l’échelle du périmètre du SAGE. »

La restauration et le recensement exhaustif du réseau vert et bleu ne semblent pas faire l’objet d’une considération menant à des mesures concrètes. Les chemins ruraux sont des corridors écologiques naturels. Leur recensement fut proposé en 1881, puis repris par la circulaire du 18 déc. 1969, puis la loi Tandonnet en mars 2015, reprise 4 fois par les 2 assemblées et commissions paritaires dans les débats concernant la loi biodiversité, articles 76 à 79.

Leur inventaire exhaustif et continu, avec enquête publique doit être rendu obligatoire, incluant l’assiette et l’emprise du chemin (haies et toute la végétation). Cette trame doit être fixée comme le PDIPR.

  • En l’absence d’inventaire, de quelles instances sont ces « estimations » de destruction soi-disant « équilibrée » du bocage qui ne reflètent manifestement pas la réalité ?
  • Dans un esprit de « Reconquête », pourquoi le SAGE n’a-t-il pas en son temps prescrit d’inventaire écologique global et son historique, essentiel à la qualité des milieux ?

EN RÉSUMÉ, le SAGE ne remet pas en question un système qui ne prouve pas ses fondements et se soumet à une inféodation, pour ne pas dire qu’il fait un cadeau aux lobbies délégataires et travaux publics. En outre ses dispositions ne semblent pas toujours coller avec les prescriptions du SDAGE.

  • Quelle est la consommation de produit phytosanitaire par département ?
  • Ces produits recensés exploitation par exploitation sont-ils dosés dans l’eau courante et les puits (nappes phréatiques) dans chaque bassin versant.
  • Pourquoi le CSP (Code de la Santé Publique) ne vise-t-il pas les pollueurs tels que les élevages, les épandages, les atteintes à l’écosystème (principe du « One Health ») ?
  • L’inventaire exhaustif des chemins ruraux et de leurs emprises avec fixation cartographique est nécessaire pour atteindre les objectifs. Est-il mis en œuvre parallèlement aux zones humides, de manière continue et sans prescription stricte dans le temps et dans les procédures ? Sinon, pourquoi ?

ENJEU 5 : GESTION QUANTITATIVE : « Maintenir les ressources locales pour assurer l’autonomie du territoire » ( !) / « Maintenir les débits propices »…

– Gestion quantitative et qualitative sont interdépendantes. Lier les enjeux 4 et 5

On ne peut par exemple spéculer sur la régulation du débit des ruisseaux et rivières et améliorer leur état écologique sans restaurer les talus, les berges et les boisements linéaires, et zones d’influences tampons (nappes perchées), avec leurs habitats.

On ne peut préserver les sources, ayant par ailleurs encouragé le tout à l’égout en zone rurale…

L’autonomie du territoire passe aussi par l’autonomie de l’usager. Mais cette autonomie lui est disputée juridiquement, pour ne pas dire confisquée, aux dépens de la ressource et de la salubrité publique.

  • Qu’entend-on par « débits propices » ?
  • Qu’entend-on par « maintenir les ressources locales pour assurer l’autonomie du territoire » ?
  • Des études d’impact sont-elles réalisées à l’occasion de l’implantation du Tout à l’égout dans les bocages et en particulier en NATURA2000 ?
  • Dans ce registre, y a t-il des contrôles piézométriques locaux AVANT et APRÈS ces implantations ?
  • Dans ce registre, y a-t-il des contrôles qualité sur les sources impactées AVANT et APRÈS implantations ?
  • Dans ce registre, y a-t-il un recensement du patrimoine hydrologique ?
  • Dans ce registre, y a-t-il un contrôle de la salubrité et  du débit des sources impactées AVANT et APRÈS implantation ?
  • A-t-on étudié les corrélations entre la disparition des talus et le niveau piézométrique ?
  • A-t-on étudié les corrélations entre l’implantation du tout à l’égout et le niveau piézométrique (exemple des puits qui s’assèchent) des versants impactés ?
  • A-t-on étudié les corrélations entre la disparition des talus et des boisements et le débit des cours d’eau ? Si oui, quelles sont les objectifs et les mesures préconisées par le SAGE ?

ENJEU 6 : INONDATIONS ET SUBMERSIONS : « LIMITER LES PHÉNOMÈNES INONDATIONS »

Inondations et érosion sont indissociables. Le terme « Inondation » devrait donc être complété par le terme « érosion » et donc induire les actions coordonnées adaptées.

Les PPRI se focalisent sur les mesures propres à protéger la population d’une commune en cas de submersion, mais n’imposent ni ne recommandent aucune action préventive au niveau du bassin versant.

Le problème des eaux pluviales s’accorde nécessairement avec celui de la régulation des cours de ruisseau et avec l’érosion. Or, on ne voit pas de mesures allant dans ce sens, en particulier au niveau des bocages. Eaux pluviales urbaines et rurales sont deux aspects distincts des phénomènes d’inondation et/ou d’érosion. Les premières sont chargées de polluants, les autres de boues et de pesticides…

  • Une estimation des pertes de limon (coulées de boues) provoquée par l’érosion a-t-elle été calculée au niveau de chaque bassin versant ? Du département ? Au niveau national ? Si oui quelles sont les mesures concrètes pour combattre ce phénomène ? (cf. annexe)
  • Le Busage des fossés et même des cours d’eau accélère les écoulements et influe sur les inondations : Y a-t-il des mesures prises en la matière ? Si non, pourquoi ?
  • PPRI inclut le terme « Prévention ». Pourquoi les PPRI se limitent-ils aux communes et non pas logiquement aux bassins versants ?¨Pourquoi le SAGE n’aborde-t-il pas cette question essentielle ?
  • Les surfaces artificialisées influent sur les inondations et la qualité des eaux (bitume). Le problème des bassins de stockage et du traitement de leurs effluents n’est pas abordé, pourquoi ?
  • Le remembrement persistant et la destruction des talus influent sur les inondations. Pourquoi ne pas imposer ou restaurer des structures régulatrices comme les talus, les plantations, des bassins de stockages en bas des versants cultivés ?
  • L’obligation des bandes d’enherbement n’est pas respectée. Que propose le SAGE pour faire respecter ces obligations, à part une « mobilisation locale » défaillante ?

ENJEU 7 : PROTÉGER LES ZONES NATURELLES D’EXPANSION DES CRUES

– Lié à l’enjeu 6 : La notion de zones naturelles d’expansion des crues doit se décliner à toutes les échelles, que ce soit les talus et fossés, objets d’élagages non contrôlés, mares, ou grandes étendues systématiquement menacées par l’urbanisation.

Ajouter « Protéger et Restaurer » : De nombreuses zones d’expansion ayant été comblées, zonées UA, voire artificialisées.

Ajouter « le bocage et sa restauration » : Protéger les zones d’expansion ne doit pas sous-entendre de se passer d’agir sur de grandes surfaces de bocages qui ne versent pas spécialement en zones d’expansion, mais qui représentent des masses de stockage, d’influence et de régulation essentielles.

Eaux pluviales et pollutions urbaines p.30 : La majorité des parkings, stations services, aires de lavage, garages, points de stockages des effluents de voirie… sont dépourvus de Débourbeurs-Séparateurs. La législation n’est pas claire sur ce point. Pourquoi le SAGE ne traite pas cet aspect ? Y a t-il des contrôles sur ces points ?

  • Bien qu’ils gèrent de grandes surfaces et participent à réguler les risques d’inondations et de pollutions, les bassins de rétention des effluents routiers départementaux ne semblent pas considérés, tant au plan entretien que du contrôle des effluents hydrocarburés. Pourquoi ?
Très peu de structures polluante ne filtrent leurs effluents

Très peu de structures polluantes filtrent leurs effluents

ENJEU 8 : SÉCURISER LES RESSOURCES EN EAUX SOUTERRAINES ET DE SURFACE TRÈS IMPORTANT SUR TOUT LE BASSIN VERSANT (P.45)

  • Que sous-entend « Sécuriser » quand les élus mettent en avant la sécurisation juridique des projets immobilier, quittes à frauder les recensements ?
  • Tant au plan quantitatif que qualitatif, le TAL est l’ennemi n°1 de cette sécurisation environnementale : Terrassements et drainages des nappes, fuites, pannes, implantations sourcières, impacts hydrologiques irréversibles. Tant on peut maîtriser les ANC au cas par cas, tant les dégâts causés par le TAL sont définitifs.
  • Volonté de « restauration » : Est-il question de recensement du résiduel ou de se baser sur l’antérieur c’est à dire une « Reconquête » ?

– Notions de « Linéaire bocager » ou de « boisement linéaire » : Comme pour les ZH : Problème de l’inventaire et chiffrage du reboisement. Le CLE dit : « Identifier les éléments présentant un intérêt patrimonial paysager ou écologique, redéfinir les prescriptions de leur protection » … Ajouter : « de manière continue, sans prescription stricte dans le temps et dans les procédures en matière d’acquisition des informations, et avec prise en compte de la situation antérieure. »

– Filière bois et développement durable : « Donner de la valeur économique au bocage (…) mais garantit sa pérennité» se traduit sur le terrain par une politique d’élagage abusif pour alimenter la filière bois. Au final le bord des routes est complètement rasé. L’élagage intensif le long des voies publiques est non conforme avec la préservation des haies et talus, non contrôlé, voire outrancier, parfois assorti de méthodes d’intimidation des riverains ou d’arguments spécieux exercés par les élagueurs.

  • Quels objectifs et quelles mesures de contrôles, de gestion, de protection et de restauration des haies le SAGE propose-t-il concrètement ?
Nos voiries sont littéralement rasées... pour dégager la vue ?

Nos voiries sont littéralement rasées… pour dégager la vue ?

– « Inciter l’agriculteur à modifier son regard et protéger le bocage » sachant que selon les exploitants intensifs : « le premier ennemi de l’agriculteur, c’est l’arbre ».
Malgré cette réalité, le SAGE accuse le bétail dans les ruisseaux, alors que c’est l’exploitation agricole intensive qui détruit et prive le bocage sa fonction régulatrice et de stockage des eaux et des polluants.

  • Quelles incitations sont proposées au monde agricole productiviste, peu informé sur sa sécurité juridique, ses droits et ses devoirs, favorable au zonage UA de ses terres, opposé aux inventaires des ZH, ruisseaux, talus, haies et chemins ruraux, et convaincu de sa légitimité à détruire et empoisonner sous prétexte de nourrir la population ?

Yvias Ruisseau Quinic Pen Ar C'Hoat (7)

CONCLUSION

L’objectif du SAGE est en priorité le « Bon état de l’eau et des milieux aquatiques », mais son contenu révèle qu’en fait il est le masque bleu des lobbies de l’assainissement et de l’urbanisation du bocage. Ainsi, la FAPEL considère que l’objectif ne peut pas être plus atteint en 2021 qu’en 2015…

On note des divergences ou des incohérences par rapport au SDAGE.

Déclarations d’intentions et réglementation vague et peu contraignante, police absente ou laxiste… La réalité montre un manque d’ambition, de courage, de négociation en regard d’une détérioration continue de l’environnement assortie d’entorses permanentes à la loi.

En manque de diagnostics préparatoires, en contradiction des faits et avec une interprétation abusive du SDAGE, le SAGE milite clairement pour un assainissement collectif (« Réseaux ») ayant en corollaire l’urbanisation du bocage. Manifestement, une influence lobbyiste a dévoyé son élaboration.

  • Les pollutions sanitaires sont dues essentiellement à l’assainissement collectif et les pollutions chimiques à l’agriculture et l’industrie. Aucune conclusion et mesures conséquentes n’en sont tirées, pourquoi ?

Les sorties de STEP, les sources et ruisseaux dégradés par les pompes de relevages sont systématiquement les plus impactés, et pourtant aucune étude d’impact, aucun suivi piézométrique et sanitaire des nappes phréatiques ne sont réalisés, pire encore, les seuils de déclenchement des études d’impacts sont considérablement allégés !

On ne voit nulle part d’éléments de négociation et objectifs avec les instances agricoles.

  • Pourquoi dans ces conditions persister dans une politique source manifeste de nuisances ?

Aidée par le législateur, « encouragée » par les lobbies, la collectivité se jette sur l’usager (avec ANC en particulier), bouc émissaire et otage économique ayant pourtant une infime part de responsabilité dans la pollution des eaux.

Réseau

Le « Réseau », nourricier du cancer de l’artificialisation du bocage.

RÈGLES :

A Interdire les rejets directs d’eaux traitées au milieu superficiel pour les ANC nouveaux

B Interdire le carénage hors des lieux équipés

C Interdire la dégradation des cours d’eau par le bétail

D Encadrer les projets conduisant à la destruction des ZH

… Tout ça pour ça !?

Selon la FAPEL, ces règles sont minimales et symboliques. En plus de ça, on sait très bien qu’il n’y a aucune traduction effective sur le terrain. Exemple de destruction de haies, de ruisseaux, de pollutions où la collectivité se défausse, les scandales qui se multiplient. Dans ces conditions le SAGE n’est que le maquillage d’une réalité inquiétante.

Qui applique et qui contrôle ? Exemple du scandale des boues contaminées de Kerpalud à Paimpol et des aires de carénages de la CCI, exemple du scandale du moulin de Coat Men, etc. etc. avec silence complice des autorités de tutelle.

Le SAGE semble interpréter à sa manière les prescriptions du SDAGE. Les dispositions du SAGE sont court-circuitées au plan local et départemental, sachant que l’ONEMA est notoirement laxiste, qu’aucun contrôle n’est fait sur le terrain, sachant que le SAGE compte sur la mobilisation des élus et que les élus démontrent le contraire… Comment sécuriser juridiquement ses dispositions ?

QUELQUES MESURES

– L’ANC doit être plébiscité (cf. nos remarques au SDAGE en 2012 et en 2015)

– Examen des passations de marchés et des motivations concrètes ? Les justifications environnementales du TAL en zone rurale étant indéfendables.

– Renforcement du principe pollueur-payeur « se traduit par certaines dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques telles que la réduction de la part forfaitaire de la facture d’eau ou encore la limitation de la tarification dégressive… » / « L’agence réalise des évaluations globales ou thématiques de ses interventions pour garantir l’efficience de son action : zonage des aides, dispositifs financiers de sélectivité… et propose au comité de bassin les modifications nécessaires pour réviser le programme (SDAGE 13B-1) »

Le renforcement du principe pollueur-payeur doit également passer par la révision des dispositions du Code de la Santé Publique, lequel oblige au raccordement et aux taxes associées pour les ANC conformes et/ou efficaces !

  • Pourquoi le CSP ne fait-il pas la différence entre les zones rurales et urbaines ?
  • Pourquoi le CSP ne vise-t-il pas ou ne cadre-t-il pas le déploiement du tout à l’égout lui-même ?

⇒ Supprimer la notion des soi-disant rejets directs pour « encourager l’ANC partout où il apporte une solution ».

Les articles R 2224-7 du CGCT et L 1331-7 du CSP (Code de la Santé Publique) s’avèrent parfaitement ignorés et l’article L 1331-1 du CSP abusivement prétexté, ce qui prouve bien que, loin devant les considérations environnementales, ce sont bien les considérations politico-économiques qui motivent l’extension du TAL. Il devrait être décrété plus précisément qu’un ANC avéré efficace ne peut pas être contraint de se raccorder, et ce sans rapport avec le coût du raccordement. Par exemple, un ANC non conforme pour un usager seul, doublé d’une roselière, est efficace. Il s’agit de concilier la protection de la ressource avec une économie durable. La loi doit donc évoluer dans ce sens et le CSP doit être revu au profit de l’environnement et non pas cautionner un système collectif, avéré polluant, pour des raisons fiscales et lobbyistes.

  • Qu’un ANC avéré efficace soit contraint de se raccorder au TAL notoirement défectueux, et ce sans rapport avec le coût du raccordement est-il de nature à participer aux objectifs de qualité des eaux ?
  • Encourager et promouvoir l’ANC, vecteur minime de pollution diffuse, peut-il ou doit-il passer par la suppression de cette obligation et la modification des dispositions du CSP ?
  • Imposer le TAL là où il n’y en a pas besoin peut-il constituer une « perte de chance » pour le projet ?

Abroger ou modifier ainsi l’article L1331-1 du CSP, preuve d’une volonté politique d’imposer le TAL aux dépens d’un ANC efficace et respectueux de la ressource. Il doit être rappelé que, de manière inique, « le prix de l’eau et de son recyclage » doit être payé dès lors que le réseau d’assainissement passe devant sa propriété, alors que l’usager a l’autorisation de ne pas se brancher si son installation d’assainissement  privée est conforme !!

  • Rappeler l’obligation de l’étude de sol avant toute construction (Actuellement seulement fortement conseillée) pour confirmer au passage le caractère non Humide, sachant que le recensement officiel, loin d’être exhaustif, n’est qu’une aide imparfaite.
  • Les critères pédologiques de classement en ZH ont été revus à la baisse par la corporation agricole : Était-ce en respect des prescriptions du SDAGE ?
  • Réviser les critères pédologiques de classement en ZH et ne pas laisser des facteurs limitant s’opposer aux prescriptions.
  • Traiter l’inventaire et la restauration du boisement linéaire.
  • Reporter l’inventaire hydrographique sur les cartes IGN.
  • Inventaires : Préciser qu’il n’y a « pas de prescription stricte en matière d’acquisition des informations que ce soit dans le temps ou dans les procédures », la priorité étant la sécurité juridique des dispositions du SAGE, et non celle de l’artificialisation actuelle du bocage.
  • À fin d’inventaires et d’inspection, instituer une servitude de passage sur tous les chemins et cours d’eau non domaniaux de la mer à la source pour les agents et associations agréées pour l’environnement.

Reconquête et Participation du public :

  • Politique de restauration des points d’eau potable et de suivi de leur qualité et collaboration avec les riverains. Affichages sur les points publics. Suivi analytique sur les points privés.
  • Suivant l’exemple de l’autonomie énergétique : Favoriser le « retour aux sources » par l’autonomie potable et sanitaire, nécessaire à l’implication de la population à la protection de la ressource et à sa responsabilisation.
  • Élargir et renforcer la diffusion publique des paramètres de surveillance et des alertes environnementales par Web, médias, mailings, ces paramètres étant actuellement bien plus « confidentiels » (simple affichage en mairie) qu’un accès à la météo.
  • Sécuriser juridiquement l’usager. Modifier les dispositions légales qui contraignent un ANC efficace à payer doublement un système collectif avéré inefficace et polluant.

Muriel FIANNACCA, Présidente FAPEL22
JC JESTIN, Vice-Président FAPEL22, Président EVA

ANNEXE

-> Pour memo : Quantités de limon perdues à cause de l’érosion, calcul de la FAPEL22/EVA : Plus de 7000 tonnes par an (pour 10 km²) tous milieux confondus (« Les sols se renouvellent-ils », revue « Pour la Science » n°470 déc 2016) (cf. nos articles : « Avec nous le déluge » ; « Silence on coupe » ; « Tous les chemins creux mènent au déluge » ; etc.)

-> Le « réseau » est la tête de pont de l’urbanisation galopante de nos campagnes. Il est une expression génétique du virus programmé par le cartel politico-économique piloté par les multinationales.

-> « Graves déficiences à l’ONEMA »  (quelques publications) :

  • http://www.journaldelenvironnement.net/article/onema-la-cour-des-comptes-jette-un-pave-dans-la-mare,32930
  • http://www.lagazettedescommunes.com/162196/onema-la-tutelle-na-pas-joue-son-role-selon-daniel-marcovitch-vice-president-du-conseil-national-de-leau-et-de-lonema/
  • https://oce2015.wordpress.com/2013/02/12/onema-mesures-indisponibles/

 

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